Cadre législatif

“Il s’agit donc de passer d’une logique de demande d’accès par les personnes privées à une logique d’offre par les administrations.”

L'accès aux données publiques est un droit accordé aux citoyens, associations, entreprises qui peuvent en faire leur propre usage, y compris commercial. Pour autant, ces données sont encadrées par un cadre réglementaire régissant la réutilisation des informations publiques. La législation définit les informations qui peuvent être rendues publiques et celles qui ne le peuvent pas (notamment pour des questions de protection de la vie privée, de propriété intellectuelle, de sécurité publique ou de protection de secrets).

Le 17 juillet 1978, la loi CADA (Commission d'accès aux documents administratifs) impose la tenue d'un répertoire des données publiques porté à la connaissance des usagers.
Les données publiques, financées par l'impôt,doivent pouvoir être réutilisées par d'autres acteurs, dans un but d’amélioration de la qualité des services, de croissance économique, d’amélioration de la transparence et du débat démocratique.

Depuis 2005, la loi relative à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, prévoit la possibilité de réutiliser les informations publiques à d’autres fins que celles pour lesquelles elles sont détenues ou élaborées par les administrations. Mais la loi n’obligeait pas les services à mettre en ligne les données, ni à les rendre librement réutilisables, et il était possible pour les administrations de faire payer les réutilisations par le biais de redevances.

Le décret du 21 février 2011 crée la mission Etalab, chargée de la mise en place d'un portail unique interministériel des données publiques. Placée sous l’autorité du Premier ministre au sein du secrétariat général pour la modernisation de l’action publique (SGMAP), ETALAB a pour mission d’accompagner l’ouverture des données publiques de l’Etat et des administrations. À ce titre, elle met en oeuvre et anime la plateforme ouverte des données publiques « data.gouv.fr » qui héberge les jeux de données et recense leurs réutilisations. Ce décret soumet également pour la première fois les administrations centrales (ministères) à une obligation de publication de leurs données en ligne, sous une licence permettant la réutilisation et sans redevance.

En octobre 2016 la loi « République numérique » apporte un changement significatif, car comme les autres administrations, les universités seront désormais soumises à un principe « d’Open Data par défaut ». Ce texte renverse le paradigme actuel de demande de communication de documents administratifs (statistiques, rapports, codes source...) pour passer à une logique d’ouverture spontanée des données.. Les administrations concernées devront, en principe, les mettre directement en ligne, « dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé ».

Les licences


La loi n’impose pas aux administrations d’utiliser des licences de réutilisation et, sauf exception prévue par les textes, les données publiques deviennent librement réutilisables dès leur mise en ligne. Mais il est néanmoins recommandé aux administrations d'apposer une licence fixant les conditions dans lesquelles ces données pourront être copiées, diffusées et réutilisées. Les contextes juridiques variant d'un pays à un autre, diverses licences sont aujourd'hui utilisées à travers le monde.

En France, un décret fixe à présent les licences qui peuvent être utilisées par les administrations :
  • Licence Ouverte Etalab version 2.0 : Licence établie par le Gouvernement
  • ODC Open Database License (ODbL) version 1.0: licence avec obligation de partage à l’identique
Pour approfondir https://www.data.gouv.fr/fr/licences


Le Département des Hauts-de-Seine, partenaire de l’université Paris Nanterre a fait le choix de la Licence ouverte d’Etalab.

Avec la Licence Ouverte, et sous réserve de mentionner la paternité des données (leur source - a minima le nom du « Producteur », et la date de dernière mise à jour), vous êtes libre de :
  • reproduire, copier, publier et transmettre les données ;
  • les diffuser et redistribuer ;
  • les adapter, modifier, extraire et transformer ;
  • les exploiter à titre commercial, par exemple en les combinant avec d’autres informations, ou en l’incluant dans votre propre produit ou application.

Retrouvez ici le texte complet de la licence.

Mis à jour le 28 février 2018